European Association Health Law Interest Group on Supranational Biolaw

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European Association Health Law Interest Group on Supranational Biolaw
 

The EAHL Interest Group on Supranational Biolaw has been created in 2020. It aims to promote European health law, especially in its European-level dimension. ‘Supranational biolaw’ is understood as comprising the law of the European Union, the Council of Europe and the European Patent Organisation, regarding the law and the various legal issues arising from technological advances related to medicine and biotechnology.

While Supranational Biolaw in all its dimensions is often not understood as valuable in and of itself, it underpins or is inflected within national law, and is now so developed that it can no longer be ignored.

Through research, training and networking activities, the types of activities that correspond to the activities of EAHL, the EAHL Interest Group on Supranational Biolaw will help to effectively mobilise its Members to address demands from several groups within society, including legislators and regulators, scientists (researchers and clinicians), and patients regarding Supranational Biolaw. The Interest Group will also help to strengthen the position of academics within national level systems and political contexts that threaten their autonomy and role as facilitators of freedom of discussion.

The EAHL Interest Group on Supranational Biolaw is co-chaired by Aurélie Mahalatchimy (UMR 7318 DICE CERIC, CNRS, Aix Marseille University, Toulon University, Pau & Pays de l’Adour University, France) and Mark Flear (Queen’s University Belfast, UK), and managed by Pascal Gauttier (UMR 7318 DICE CERIC).

 

 

Le Groupe d'intérêt sur le Biodroit Supranational de l'Association Européenne de Droit de la Santé

 

Le Groupe d’intérêt sur le biodroit supranational de l’Association européenne de droit de la santé a été créé en 2020. Il a pour objectif la promotion du droit européen de la santé. Le « biodroit supranational » est entendu comme recouvrant le droit de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe et de l’Organisation européenne des brevets.

Alors même que le biodroit supranational, dans toutes ses dimensions, n’est souvent pas considéré comme porteur d’intérêt ou de valeur, il renforce ou infléchit le droit national et se développe donc de telle sorte qu’il ne peut plus être ignoré. Par le biais de la recherche, de la formation et d’activités de mise en réseau (également développés par l’Association européenne de droit de la santé), le Groupe d’intérêt sur le biodroit supranational a vocation à contribuer à la mobilisation de ses membres pour répondre aux demandes de la société (autorités législatives et règlementaires, scientifiques (chercheurs et praticiens), patients) concernant le biodroit supranational. Le Groupe d’intérêt contribuera également à renforcer, au sein de leurs systèmes nationaux, la position des chercheurs de ce domaine pour sauvegarder leur autonomie et leur rôle de facilitateurs d’une discussion libre en matière de droit de la santé.
 

Le Groupe d’intérêt sur le biodroit supranational de l’Association européenne de droit de la santé est co-présidé par Aurélie Mahalatchimy, chargée de recherche au CNRS (UMR 7318 DICE, CERIC, Faculté de droit et de science politique, Université d’Aix-Marseille) et Mark Flear, lecturer en droit (Queen’s University Belfast).
Sa gestion administrative est assurée par Pascal Gauttier (chargé d’appui à la recherche, UMR 7318 DICE, CERIC).