The EAHL Interest Group on Supranational Biolaw has been created in 2020. It aims to promote European health law, especially in its European-level dimension. 'Supranational biolaw' is understood as comprising the law of the European Union, the Council of Europe and the European Patent Organisation, regarding the law and the various legal issues arising from technological advances related to medicine and biotechnology.
While supranational biolaw in all its dimensions is often not understood as valuable in and of itself, it underpins or is inflected within national law and is now so developed that it can no longer be ignored.
Through research, training and networking activities (the types of activities that correspond to the activities of the European Association of Health Law), the EAHL Interest Group on Supranational Biolaw will help to effectively mobilise its Members to address demands from several groups within society, including legislators and regulators, scientists (researchers and clinicians) and patients regarding supranational biolaw. The Interest Group will also help to strengthen the position of academics within national level systems and political contexts that threaten their autonomy and role as facilitators of freedom of discussion.
The EAHL Interest Group on Supranational Biolaw is co-chaired by Aurélie MAHALATCHIMY (UMR 7318 DICE CERIC, CNRS, Aix Marseille University, Toulon University, Pau & Pays de l'Adour University, France) and Mark FLEAR (Queen's University Belfast, UK).
On behalf of the Interest Group on Supranational Biolaw of the European Association of Health Law (EAHL IG Biolaw) and the I-BioLex research project (ANR-20-CE26-0007-01), Éloïse Gennet and Aurélie Mahalatchimy have been coordinating, since September 2021, the thematic network on the pharmaceutical strategy on the European Health Policy Platform (EUHPP) of the European Commission. The EUHPP platform is one of the tools used by the European Commission to implement transparency and public/stakeholder participation in the health policy dialogue. The Directorate General for Health and Food Safety (DG Health) coordinates this online platform and the communication between its users and the European Commission.
The thematic network of the EAHL IG Biolaw, selected by the European Commission and by the users of the EUHPP platform, is entitled “Health as a fundamental value. Towards an inclusive and equitable pharmaceutical strategy for the European Union”. This network enables to link the EAHL IG Biolaw, exclusively constituted by researchers and academics in the field of health law in Europe, on the one hand with the European Commission and in particular DG Health, and on the other hand with socio-economic actors interested in EU law applicable to medicinal products and medical devices (patient representatives, representatives of health professionals or non-governmental organizations in the field of health). After several months of fruitful exchanges and the drafting of a joint statement which was very favorably received by DG Health and endorsed by several organizations (including the President of Aix-Marseille University and the CNRS), the European Commission decided on 9 June 2022 to make this thematic network permanent by transforming it into a stakeholder network. The EAHL IG Biolaw will thus continue to use this platform to promote the debate around an inclusive pharmaceutical strategy.
Le Groupe d'intérêt sur le biodroit supranational de l'Association européenne de droit de la santé a été créé en 2020. Il a pour objectif la promotion du droit européen de la santé. Le "biodroit supranational" est entendu comme recouvrant le droit de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'Organisation européenne des brevets.
Alors même que le biodroit supranational, dans toutes ses dimensions, n'est souvent pas considété comme porteur d'intérêt ou de valeur, il renforce ou infléchit le droit national et se développe donc de telle sorte qu'il ne peut plus être ignoré. Par le biais de la recherchen de la formation et d'activités de mise en réseau (également développés par l'Association européenne de droit de la santé), le Groupe d'intérêt sur le biodroit supranational a vocation à contribuer à la mobilisation de ses membres pour répondre aux demandes de la société (autorités législatives et réglementaires, scientifiques (chercheurs et praticiens), patients) concernant le biodroit supranational. Le Groupe d'intérêt contribuera également à renforcer, au sein de leurs systèmes nationaux, la position des chercheurs de ce domaine pour sauvegarder leur autonomie et leur rôle de facilitateurs d'une discussion libre en matière de droit de la santé.
Le Groupe d'intérêt sur le biodroit supranational de l'Association européenne de droit de la santé est co-présidé par Aurélie MAHALATCHIMY, chargée de recherche au CNRS (UMR 7318 DICE, CERIC, Faculté de droit et de science politique, Université d'Aix-Marseille) et Mark FLEAR, lecturer en droit (Queen's University Belfast).
Au nom du Groupe d’Intérêt sur le biodroit supranational de l’Association européenne de droit de la santé et du projet de recherche I-BioLex (ANR-20-CE26-0007-01), Éloïse Gennet et Aurélie Mahalatchimy coordonnent depuis septembre 2021 le réseau thématique relatif à la stratégie pharmaceutique sur la plateforme européenne des politiques de santé (EUHPP) de la Commission européenne. La plateforme EUHPP constitue l’un des outils pensés par la Commission européenne pour mettre en pratique la transparence et la participation des parties prenantes et du public dans le dialogue sur les politiques de santé. La Direction Générale de la santé et la sécurité alimentaire (DG Santé) coordonne cette plateforme en ligne et y assure la communication entre ses utilisateurs et la Commission européenne.
Le réseau thématique de l’EAHL IG Biolaw, sélectionné par la Commission européenne et par les utilisateurs de la plateforme EUHPP, est intitulé « La santé en tant que valeur fondamentale. Vers une stratégie pharmaceutique inclusive et équitable dans l’Union européenne ». Ce réseau permet de faire le lien entre l’EAHL IG Biolaw, composé exclusivement de chercheurs et universitaires dans le domaine du droit de la santé en Europe, d’une part avec la Commission européenne et en particulier la DG Santé, et d’autre part avec des acteurs socio-économiques s’intéressant au droit de l’Union applicable aux médicaments et aux dispositifs médicaux (représentants de patients, représentants de professionnels de santé ou organisations non gouvernementales dans le domaine de la santé). Après plusieurs mois d’échanges fructueux et l’élaboration d’une déclaration conjointe très favorablement accueillie par la DG Santé et soutenue par plusieurs organisations (dont le Président d’Aix-Marseille Université et le CNRS), la Commission européenne a décidé le 9 juin 2022 de rendre ce réseau thématique permanent en le transformant en réseau de parties prenantes (stakeholder network). L’EAHL IG Biolaw continuera ainsi d’utiliser cette plateforme pour favoriser le débat autour d’une stratégie pharmaceutique inclusive.