Catherine DEWAILLY soutiendra sa thèse le 2 décembre 2022 en salle du Conseil n°1 à 14h sur le sujet suivant : L'autonomie de l'ouverture des données publiques en droit de l'Union européenne, devant un jury composé des personnes suivantes :
- Valérie MICHEL, Professeure à la Faculté de droit et de science poilitique (Université d'Aix-Marseille) (directrice de thèse)
- Lucie CLUZEL-MÉTAYER, Professeure à l'Université de Paris Nanterre (rapporteure)
- Olivia TAMBOU, Maître de conférences à l'Université Paris Dauphine (rapporteure)
- Jean-Luc SAURON, Conseiller d'État, délégué au droit européen, Professeur associé à l'Université Paris-Dauphine
- Frédéric LAURIE, Maître de conférences à la Faculté de droit et de science poilitique (Université d'Aix-Marseille)
Résumé de la thèse
L'ouverture des données publiques s'inspire d'une démarche de partage des données, initiée par les scientifiques, au profit de la recherche. Ce processus dynamique consiste à mettre à disposition les informations du secteur public afin qu'elles puissent être réutilisées. L'ouverture dépasse le simple accès aux données puisqu'il ne suffit pas de les mettre à disposition pour qu'elles soient librement réutilisées. On comprend rapidement qu'elle doit ainsi se conformer à des exigences spécifiques. Consciente de son potentiel économique et démocratique, l'Union européenne s'est saisie du sujet au sein même de ses institutions comme vis-à-vis des États membres pour encourager et développer les pratiques d'ouverture. Partant du constat du faible nombre de données disponibles sur les portails des données ouvertes par rapport à la masse considérable de données détenues par les administrations, l'objet de la recherche est de prendre la mesure de l'approche volontariste inhérente à l'ouverture.
La thèse se propose de mettre en exergue les éléments qui déterminent le caractère autonome de l'ouverture des données publiques en droit de l'Union européenne. Elle s'articule autour de deux dimensions de l'autonomie que sont l'existence, d'une part, de règles propres au droit de l'Union européenne et, d'autre part, d'une certaine marge de manoeuvre dans leur mise en oeuvre. Ces dimensions se révèlent parfaitement adéquates quant au particularisme de l'ouverture. L'apport de la thèse est double. Elle démontre le caractère autonome du statut de l'ouverture des données et de sa mise en oeuvre. Les effets d'un tel phénomène se prolongent au-delà des données publiques au sens strict. Singulièrement, il touche aussi aux données « protégées » du secteur public, mais également aux données détenues par le secteur privé, confirmant définitivement la thèse de l'autonomie.