En partenariat avec le British Institute of International and Comparative Law (BIICL) et l'Institut Droit Éthique Patrimoine (Université Paris-Saclay), le CERIC accueille un colloque international sur le thème :
Procès climatiques et entreprises. Perspectives comparées en France et en Europe
Climate Change Litigation and Corporations. Comparative Perspectives in France and Europe
📅 30 septembre 2024 (à partir de 8h45) & 1er octobre 2024 (à partir de 8h45)
📍 Salle 3.3 (espace Cassin)
Découvrez le programme ici et en dessous de l'affiche avec plus de détails sur les débats
Inscription obligatoire : inscription.colloque.ceric@gmail.com
Lien Zoom : https://univ-amu-fr.zoom.us/j/85368976543?pwd=2zBYWgmvHaSLhy98mYrWTJoIGXcNJr.1
ID de réunion : 853 6897 6543 - Code secret : 887 245
ou en utilisant le qr code en bas à droite de l'affiche
Les procès climatiques se multiplient à travers le monde. En sus des États, ce sont les entreprises qui se retrouvent désormais en première ligne. Si les entreprises pétro-gazières demeurent les principales concernées, les entreprises issues du secteur automobile, bancaire et de la grande distribution sont désormais elles aussi mises en cause. Dans quels pays ont lieu ces procès ? Devant quel juge ? Sur quels fondements ? Dans quels buts ? Avec quelles difficultés et quelles perspectives ? Si ces procès sont souvent menés contre les entreprises, qu’en est-il des procès engagés par les entreprises à l’encontre de militants, ONG, États voire d’actionnaires soucieux des enjeux ESG ?
Ce colloque est le fruit de la rencontre entre deux programmes de recherche et un institut universitaire fortement impliqué dans les questions de durabilité :
- le projet Global Perspectives on Corporate Climate Legal Tactics qui a pour but de dresser un inventaire des différents procès climatiques impliquant les entreprises à travers le monde et tiendra sa Conférence Nationale Française ainsi que son Sommet Régional Européen,
- le projet mené dans le cadre de l’ANR Proclimex qui s’intéresse en particulier à la place de l’expertise dans les procès climatiques, et
- l’Institut Droit Ethique Patrimoine de l’Université Paris Saclay qui déploie une recherche soutenue autour des thèmes de la responsabilité sociale de l’entreprise, du droit économique de l’environnement et des nouvelles formes de normativités.
C’est dans cette triple perspective que le colloque examinera les principaux enjeux soulevés par les procès climatiques impliquant les entreprises en France et en Europe, en s’interrogeant sur les fondements invoqués, les difficultés de preuves rencontrées, les objectifs poursuivis et les tendances qui déjà se dessinent.
Climate change litigation is increasing worldwide. Besides states, corporations are now at the forefront. While oil and gas companies remain the main targets, companies from the automotive, banking, and retail sectors are also being implicated. In which countries are these lawsuits taking place? Before which judges? On what grounds? With what objectives? What challenges and perspectives arise? While these lawsuits are often brought against companies, what about lawsuits initiated by companies against activists, NGOs, states, or even shareholders concerned with ESG issues?
This conference results from the convergence of two research programs and one university institute highly in sustainability issues:
- the Global Perspectives on Corporate Climate Legal Tactics project which aims to inventory various climate lawsuits involving corporations worldwide and will hold here its French National Conference as well as its European Regional Summit,
- the ANR Proclimex project, which focuses particularly on the role of expertise in climate litigation, and
- the Institute of Law Ethics and Heritage of the University of Paris-Saclay which develops intensive research in the fields of corporate social responsibility, economic environmental law and new forms of normativities.
The conference will examine the main issues raised by climate litigation involving corporations in France and Europe from these three perspectives, questioning the invoked legal grounds, evidentiary challenges, pursued objectives, and emerging trends.
Programme
Lundi 30 septembre 2023
8h45 – Accueil des participants - Participants Reception
9h – Ouverture du colloque - Conference Opening
- Mathilde HAUTEREAU-BOUTONNET, Aix-Marseille Université
- Sandrine MALJEAN-DUBOIS, Aix-Marseille Université
- Ivano ALOGNA, British Institute of International and Comparative Law
- Pauline ABADIE, IDEP- Université Paris-Saclay
Matinée : La diversité des fondements juridiques - Diversity of Legal Grounds
9h15 – Première table ronde : revisiter les fondements classiques - Revisiting Classic Legal Grounds
Présidence : Mathilde Hautereau-Boutonnet, Aix-Marseille Université
A partir des contentieux jugés et en cours, cette 1ère table ronde aura pour but de discuter la pertinence des fondements classiques appliqués aux contentieux climatiques impliquant les entreprises. C’est le cas, dans les pays du Code civil, de certains fondements du droit de la responsabilité civile, en particulier les potentialités de la faute d’imprudence en France, en Belgique et aux Pays-Bas, et de la protection des droits subjectifs du demandeur en Allemagne. Il s’agira de s’interroger en retour sur la possible extension d’obligations légales, statutaires ou jurisprudentielles à de nouveaux devoirs climatiques, notamment de l’entreprise.
Based on judged and pending litigation, this first roundtable will discuss the relevance of classic legal grounds applied to climate litigation involving corporations. This is the case in civil law countries regarding certain grounds of civil liability, particularly the potential of tort of negligence in France, Belgium, and the Netherlands, and the protection of the plaintiff’s subjective rights in Germany. The roundtable will also consider the possible extension of legal, statutory or jurisprudential obligations to new climate duties, notably for corporations.
Intervenants
- Elbert DE JING, Université d’Utrecht
- Anne STEVIGNON, Notre Affaire à Tous
- Sophia SCHWEMMER, Université d’Heidelberg
- Delphine MISONNE, Université de Louvain
10h45 – Pause-café
11h – Seconde table ronde : mobiliser les nouveaux fondements - Mobilising New Legal Grounds
Présidence : Annalisa SAVARESI, Université de Stirling et Université de la Finlande orientale
Les contentieux environnementaux et climatiques mobilisent aujourd’hui des fondements issus du droit économique et de la pratique des affaires. Il est en ainsi des lois française de 2017 et allemande de 2021 en matière de diligence raisonnable et de droits humains dans les groupes de sociétés et les chaines mondiales de valeur. C’est aussi le cas du droit de la consommation et des pratiques déloyales utilisés pour lutter contre le greenwashing. Ces fondements nouveaux ou réhabilités ne sont pas encore stabilisés, et eu égard au particularisme des thématiques environnementales et climatiques, les défis à relever sont nombreux. Ils seront au cœur de cette seconde table ronde.
Environmental and climate litigation today involves legal grounds stemming from economic law and business practices. This includes the 2017 French and 2021 German laws on due diligence and human rights within corporate groups and global value chains, as well as consumer protection law and unfair commercial practices used to combat greenwashing. These new or renewed legal grounds are not yet stabilised, and given the particularities of environmental and climate issues, numerous challenges remain. These will be at the core of the second roundtable.
Intervenants
- Pauline ABADIE, Université Paris-Saclay
- Theresa HÖßL, Université d'Heidelberg
- Clémentine BALDON, Baldon Avocats
- Jasper TEULINGS, Climate Litigation Network
12h30 – Pause déjeuner
Après-midi : Le défi de la preuve - The Challenge of Evidence
14h - Première table ronde : La mobilisation de la science dans la justice climatique - Mobilising Science in Climate Justice
Présidence : Sandrine MALJEAN-DUBOIS, Aix-Marseille Université
Cette table ronde examine la manière dont la science est mobilisée dans les procès climatiques. Les questionnements porteront autour de notions centrales dans les argumentaires mais que le droit peine à s’approprier. Qu’est-ce qu’une empreinte carbone ? Qu’est-ce qu’une « trajectoire de décarbonation » ? Que veut dire « L’alignement avec l’Accord de Paris » ? La neutralité climatique, et à l’échelle de l’entreprise ? Que penser de la compensation ? Comment se construisent et quelle force donner à des « scenarios » de transition (la prospective) ? Où en sont les avancées de la science de l’attribution et quelle utilité peut-elle avoir pour les juristes ? Mais aussi, qui sont les « experts » auxquels recourent les parties ? Comment travaillent-ils ? Comment sont-ils financés et leur organisation gouvernée ? La nécessité d’adapter le discours scientifique à des fins judiciaires, mais aussi d’évaluer – de manière empirique – la part de la science dans le jugement seront au cœur de ces réflexions.
This roundtable examines how science is mobilised in climate litigation. The discussions will focus on central notions in arguments that the law struggles to appropriate. What is a carbon footprint? What is a “decarbonization trajectory”? What does “alignment with the Paris Agreement” mean? Corporate climate neutrality? What about compensation? How are transition scenarios (prospective) constructed and how strong are they? What advances have been made in attribution science, and how useful can they be for jurists? Also, who are the “experts” consulted by the parties? How do they work? How are they funded and governed? Adapting scientific discourse for judicial purposes and empirically evaluating the role of science in judgment will be central to these reflections.
Intervenants
- Yann ROBIOU DU PONT, Université d’Utrecht
- Christophe TRAÏNI, Sciences Po Aix
- César DUGAST, Carbone 4
- Sébastien MABILE, Seattle Avocats
15h30 – Pause
15h45 - Seconde table ronde : Les outils et concepts pour comprendre, convaincre et juger - Tools and Concepts to Understand, Convince and Judge
Présidence : Ivano ALOGNA, BIICL
Les contentieux climatiques soulèvent des problèmes de preuve, preuve des faits et preuve du droit. Les outils pour comprendre, convaincre et juger existent. Si le droit de la preuve prévoit des règles de présomption, le juge et les parties peuvent faire appel à des experts. On a vu ces derniers temps le recours à des amicus curiae pour éclairer le tribunal sur le sens et la portée de règles juridiques nouvelles, ou encore le prononcé de mesures in futurum type discovery. La doctrine, elle aussi, joue un rôle certain dans le procès. Quels sont plus précisément les outils d’information à la main des parties et du juge ? Comment sont-ils utilisés dans les procès climatiques pour établir, l’existence même d’un dommage diffus, incrémental et global ? Et qu’en est-il de la causalité ? Cette 2e table ronde apportera un éclairage sur la mobilisation de ces outils.
Climate litigation raises issues of evidence – factual evidence and legal evidence. Tools to understand, convince, and judge exist. While evidence law provides rules for presumption, judges and parties can call on experts. Recently, we have seen the use of amicus curiae to inform the court on the meaning and scope of new legal rules or the issuance of in futurum measures like discovery. Legal scholarship also plays a significant role in trials. What information tools are available to the parties and the judge? How are they used in climate litigation to establish the existence of diffuse, incremental, and global harm? What about causality? This second roundtable will shed light on the mobilisation of these tools.
Intervenants
- Gabriel STETTLER, Université Paris 2 Panthéon-Assas
- Attilio PISANO, Université du Salento
- Laura CANALI, Université de Nîmes
- Camille MARTINI, Aix-Marseille Université/Université Laval
Mardi 1er octobre 2023
Matinée : Les sanctions et les perspectives contentieuses - Remedies and Litigious Perspectives
9h – Première table ronde : Les sanctions - Remedies
Présidence : Eva LEIN, Université de Lausanne-BIICL
Quelles sanctions les demandeurs espèrent-ils obtenir ? Les différents procès climatiques en attestent la diversité. Les demandeurs sollicitent aussi bien l’annulation d’autorisations d’exploiter, de déboiser, de construire, etc., que l’injonction d’adopter et mettre en œuvre une stratégie commerciale compatible avec l’Accord de Paris, mais aussi des mesures de cessation de certains projets considérés comme climaticides, la permission de représenter l’entreprise aux fins d’assigner ses dirigeants ou encore la réparation des préjudices causés aux personnes. De là, de multiples questions surgissent : de quels pouvoirs le juge disposent-ils exactement ? Comment l’urgence est-elle prise en compte ? Quels sont les préjudices à réparer ou à prévenir, et qui sont les victimes ? Par ailleurs, outre les sanctions civiles, ce sont des sanctions pénales qui pourraient être prononcées. Mais des infractions adaptées aux spécificités du changement climatique existent-elles ? Et dans le prolongement, quelles sanctions le juge pourrait-il prononcer et selon quelle procédure ? Plus généralement, quels avantages un droit pénal du climat pourrait-il présenter ? Toujours à l’appui des contentieux en cours, ces questions seront au cœur des discussions de cette première table ronde.
What remedies do plaintiffs hope to obtain? The diversity is evident in various climate lawsuits. Plaintiffs seek annulment of authorizations to operate, deforest, build, etc., injunctions to adopt and implement a business strategy compatible with the Paris Agreement, cessation measures for certain projects deemed harmful to the climate, permission to represent the company to sue its directors, or compensation for damages caused to individuals. This raises multiple questions: what powers do judges exactly have to grant such remedies? How is urgency considered? What damages need to be repaired or prevented, and who are the victims? Beyond civil remedies, criminal penalties could also be prescribed. Are there specific offenses adapted to climate change? What sanctions could judges pronounce and through what procedure? More broadly, what advantages could climate criminal law present? Based on ongoing litigation, these questions will be central to this first roundtable.
Intervenants
- Mathilde HAUTEREAU-BOUTONNET, Aix-Marseille Université
- Marta ZAMORSKA, Université de Lausanne
- Kim BOUWER, Université de Durham
- Stéphane DÉTRAZ, Université Paris-Saclay
10h30 – Pause
10h45 – Seconde table ronde : Les perspectives contentieuses - Litigious Perspectives
Présidence : Pauline ABADIE, Université Paris-Saclay
En matière climatique, les évolutions contentieuses vont tous à azimuts. Dans quelles directions pointent les tendances les plus récentes ? Par exemple, étant donné les spécificités du changement climatique et de ses effets, l’action de groupe n’offre-t-elle pas une voie contentieuse naturelle ? Qu’en est-il des dirigeants qui se seraient montrés négligents dans la prise en compte des enjeux climatiques, pourraient-ils voir leur responsabilité personnelle engagée ? Et les actionnaires – investisseurs, n’ont-ils pas eux aussi des devoirs ? A côté du désinvestissement, que penser de l’utilisation de leurs droits politiques ? Une autre tendance a, par ailleurs, été pointée du doigt dans le rapport 2023 de l’ONU sur les contentieux climatiques. Dénommée « backlash cases », elle concerne les actions en justice initiées par des entreprises à l’encontre de militants de la cause écologique et autres personnes participant au débat public, mais aussi des actions dirigées contre les Etats ou encore contre des investisseurs soucieux des enjeux ESG. Dans le prolongement, le changement climatique affectant inéquitablement les populations, dans un contexte social lui aussi fait d’inégalités, les questions de la répartition des efforts, de la prise en compte de la vulnérabilité, et de l’éthique inter et intra générationnelle devront trouver des réponses juridiques et judiciaires. Cette seconde table ronde aura pour but d’analyser ces signaux faibles et d’apporter un éclairage sur des tendances émergentes qui dessineront la physionomie des contentieux climatiques de demain.
In climate matters, litigious developments are moving in all directions. What are the latest trends? For example, given the specificities of climate change and its effects, isn’t a class action a natural litigious path? What about directors who have been negligent in addressing climate issues – could their personal liability be engaged? And shareholders – do investors also have duties? Besides divestment, what about using their political rights? Another trend highlighted in the 2023 UN report on climate litigation is “backlash cases,” which involve lawsuits initiated by companies against environmental activists and other public debate participants, as well as against states or investors concerned with ESG issues. Moreover, since climate change affects populations inequitably in a socially unequal context, questions of effort distribution, vulnerability consideration, and inter- and intra-generational ethics will need legal and judicial answers. This second roundtable will analyse these weak signals and shed light on emerging trends that will shape the climate litigation of tomorrow.
Intervenants
- Maria-José AZAR BAUD, Université Paris-Saclay
- Laurent SAENKO, Aix-Marseille Université
- Isabelle GROSSI, Aix-Marseille Université
- Rosa MANZO, Université d’Oslo