Julian Ritschel a soutenu sa thèse sur le sujet suivant : Le règlement amiable des différends commerciaux en droit international : les solutions mutuellement acceptables en droit de l'Organisation mondiale du commerce.
devant un jury composé de :
- Mme Gabrielle Marceau, Professeure à l’Université de Genève, Conseillère senior à la
- Division de la recherche du Secrétariat de l’Organisation mondiale du commerce, présidente,
- Mme Saïda El Boudouhi, Professeure à l’Université Paris 8, rapporteure,
- Mme Andrea Hamann, Professeure à l’Université de Strasbourg, rapporteure,
- M. Carlo Santulli, Professeur à l’Institut d’études politiques d’Aix-en-Provence,
- M. Emanuel Castellarin, Professeur à l’Université de Strasbourg, Référendaire à la Cour
- de Justice de l’Union européenne,
- M. Jean-Marie Paugam, Directeur général adjoint de l’Organisation mondiale du
- Commerce,
- M. Romain Le Bœuf, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille, codirecteur de thèse,
- M. Makane Mbengue, Professeur à l’Université de Genève, codirecteur de thèse.
Résumé de la thèse :
La solution mutuellement acceptable (SMA) est le moyen privilégié de règlement des différends dans le système de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). La pratique des Membres en matière de règlement amiable constitue un vivier abondant dont l’étude permet de tirer des enseignements généraux, non seulement sur l’accord comme mode de règlement des différends internationaux, mais aussi sur le système du droit international dans lequel il s’inscrit. En tant qu’accord, la SMA se présente comme une solution bilatérale qui répond aux exigences du droit commun relatives au règlement conventionnel des différends et qui peuvent être synthétisées sous le concept de transaction. De nature conventionnelle, elle a pour objet le règlement intégral du différend sous-jacent. Dans la mesure où elle est fondée sur une application du droit et définit les rapports entre les parties au différend de manière contraignante, elle est comparable à l’acte juridictionnel. Comme solution bilatérale dans un contexte multilatéral, la SMA comporte des risques. En particulier, les parties peuvent s’accorder des concessions exclusives aux fins de la résolution du différend, qui vont à l’encontre des intérêts collectifs de l’ensemble des Membres. Il s’agit alors de prendre la mesure des avantages et risques afin d’évaluer l’intérêt individuel et collectif du recours au règlement amiable. L’analyse de l’étendue de la liberté conventionnelle dont jouissent les parties au différend permet de tirer des conclusions sur le droit international qui transcendent le règlement amiable. En ce qui concerne l’OMC, il apparaît d’une part que la modification des rapports résultant des accords commerciaux multilatéraux, convenue dans le cadre du règlement amiable, n’affecte pas per se les droits subjectifs des Membres tiers. D’autre part, l’identification des rapports de responsabilité liés aux SMA révèle la portée du système de responsabilité spécifique de l’Organisation. Au-delà de l’OMC, l’étude des règles applicables au règlement conventionnel des différends commerciaux conduit à des conclusions d’ordre général sur le rôle de la volonté dans le système de droit international, et plus particulièrement sur la dynamique entre le volontaire et l’obligatoire qui sous-tend la création de droit en droit international et contribue à sa fragmentation.