Saisie immobilière : créanciers inscrits non intimés, fin de non-recevoir et ordre public
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auteurs
mots-clés
- Procédures civiles d’exécution
- Voies d’exécution
- Saisie immobilière
- Fin de non-recevoir
- Ordre public
- Créanciers inscrits
- Indivisibilité
- N° 21-14906
- Civ 2e 17 mai 2023 F-B n° 21-14906
type de document
ARTrésumé
Il incombe au juge de relever d’office l’irrecevabilité d’un appel lorsque les créanciers inscrits n’ont pas été intimés, eu égard au lien d’indivisibilité unissant les parties à l’instance relative à la procédure de saisie immobilière.