Surendettement des particuliers : réactivation du droit de poursuite individuel du créancier
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auteurs
mots-clés
- Civ 2e 13 avril 2023
- N° 21-18121
- Procédures civiles d’exécution
- Voies d’exécution
- Surendettement des particuliers
- Droit de poursuite individuel du créancier
- Obstacle à l’exécution
- Mise en demeure infructueuse
type de document
ARTrésumé
Lorsque par l’effet d’une inexécution, le plan devient de plein droit caduc en application d’une clause de caducité, le créancier recouvre son droit de poursuite individuel à la suite d’une mise en demeure infructueuse, fut-elle délivrée au débiteur après le terme du plan.