Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire par la cour d’appel de renvoi : responsabilité sans faute du créancier
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auteurs
mots-clés
- Procédures civiles d’exécution
- Voies d’exécution
- Décision de justice exécutoire à titre provisoire
- Responsabilité sans faute du créancier
- Civ 2e 13 avril 2023
- N°21-11716
- Article L 111-10 du code des procédures civiles d’exécution
- Renvoi après cassation
- Arrêt infirmatif
type de document
ARTrésumé
Il résulte de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution que lorsqu’un jugement, revêtu de l’exécution provisoire, a été exécuté, le créancier doit, en cas d’infirmation de celui-ci, par la cour d’appel de renvoi, à la suite de la cassation d’un premier arrêt confirmatif, rétablir le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent.