Cassation d'un arrêt exécuté : date de naissance de la créance de restitution

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • Sauvegarde Des Entreprises
  • Redressement judiciaire
  • Plan de redressement
  • Créance nouvelle
  • Arrêt de cassation

type de document

ART

résumé

Com. 26 octobre 2022, no 21-13.474 (P+B).

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