Règlement Bruxelles II ter et circulation transfrontière
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auteurs
mots-clés
- Espace judiciaire civil européen
- Coopération judiciaire civile
- Règlement UE n° 2019/1111
- Bruxelles II ter
- Reconnaissance et exécution
type de document
ARTrésumé
En matière de responsabilité parentale, les dispositions du Règlement (UE) n° 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, Bruxelles II ter, innovent en généralisant la suppression de la procédure d’exequatur, tout en étant classiques en ce qui concerne la définition des modalités de certification préalable à la reconnaissance et à l’exécution transfrontières des titres judiciaires et extrajudiciaires ainsi que des motifs de refus pouvant être invoqués.