Chronique Droit fiscal de l'UE – Remontrances de la CJUE sur le bon usage des renvois préjudiciels et précisions sur l'application des règlements « Obtention des preuves » et « Bruxelles I bis »

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Généralités
  • Contentieux
  • Procédure préjudicielle
  • Union Européenne
  • Droit européen
  • Règlement Bruxelles I bis

type de document

ART

résumé

(CJUE, 9 sept. 2021, aff. jtes C-208/20 et C-256/20, « Toplofikatsia Sofia » EAD et a., D. 2021. 1678 ; D. actu. 23 sept. 2021, obs. F. Mélin)

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