De l’autonomie des procédures d’exécution forcée
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auteurs
mots-clés
- Voies d’exécution
- Procédures civiles d’exécution
- Avis à tiers détenteur
- Saisie des rémunérations
- Civ 2e 9 juin 2022 F-B n°20-23688
- Pourvoi n°20-23688
type de document
ARTrésumé
Si la procédure d’avis à tiers détenteur peut porter sur les rémunérations du débiteur, elle demeure distincte de la procédure de saisie des rémunérations prévue par le code du travail.