Objet de la saisie-attribution : sort des virements ordonnés avant la saisie
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auteurs
mots-clés
- Civ 2e 24 mars 2022 F-B n°20-12241
- Procédures civiles d’exécution
- Voies d’exécution
- Article L 162-1 du code des procédures civiles d’exécution
- Saisie-attribution
- Affectation du solde saisi attribué au préjudice du saisissant
- Régularisation des opérations en cours
- Virements ordonnés avant la saisie
type de document
ARTrésumé
Les virements ordonnés par le débiteur titulaire du compte avant la saisie, qui ne sont pas au nombre des opérations limitativement énumérées à l’article L. 162-1, 2°, du code des procédures civiles d’exécution, ne peuvent affecter le solde saisi attribué au préjudice du saisissant.