Projet de plan de sauvegarde : appréciation de la présentation « en temps utile »

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • Sauvegarde Des Entreprises
  • Plan de sauvegarde
  • Présentation
  • Temps utile
  • Clôture de la procédure

type de document

ART

résumé

Com. 16 juin 2021, n° 19-25.151 (F-D)

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