Créance de dommages-intérêts née en cours de procédure collective du débiteur : utile ou non utile ?

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • Sauvegarde Des Entreprises
  • Créancier
  • Créance postérieure
  • Créance utile
  • Dommages-intérêts

type de document

ART

résumé

Com. 10 mars 2021, n° 19-19.590 (F-D) - Com. 10 mars 2021, n° 19-22.791 (F-D)

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