Relevé de forclusion : recours en cas d'ordonnance « mixte »

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • Sauvegarde Des Entreprises
  • Créancier
  • Déclaration des créances
  • Forclusion
  • Relevé de forclusion

type de document

ART

résumé

Com. 5 févr. 2020, n° 18-21.754

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