Quelle voie de recours pour contester le refus de rapprochement familial opposé à un détenu en détention provisoire ?
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auteurs
mots-clés
- Droit et Liberté Fondamentaux
- Droit pénal et procédure pénale
- Détention provisoire
- Droit au respect de la vie privée
- Refus de rapprochement familial
type de document
ARTrésumé
Conseil constitutionnel, 8 février 2019, n° 2018-763-QPC, Section française de l'Observatoire international des prisons [Rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement], AJDA 2019. 314 ; D. 2019. 260, et les obs. ; Constitutions 2018. 607