Procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : première interprétation par la CJUE
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auteurs
mots-clés
- Espace judiciaire civil européen
- Coopération judiciaire civile
- CJUE 6e ch 7 novembre 2019 KHK contre BAC et EEK
- ECLIEUC2019937
- Aff C-555/18
- Règlement UE n°655/2014
- Procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
- Cour de justice de l'Union européenne
- Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
- OESC
- Circonstances exceptionnelles
- Procédure au fond
- Mesure conservatoire
type de document
ARTrésumé
À la faveur de sa première interprétation du règlement n°655/2014, la CJUE clarifie la ligne de partage entre les deux cas d’ouverture de la procédure d’obtention d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire et précise les notions de "procédure au fond" et de "circonstances exceptionnelles".