Chronique Espace judiciaire civil européen - L'exécution de la décision certifiée ordonnant le retour d'un enfant illicitement retenu

auteurs

  • Douchy-Oudot Mélina

mots-clés

  • AUTORITE PARENTALE
  • Enlèvement d'enfant
  • Ordre de retour
  • Exécution
  • Conditions

type de document

ART

résumé

(CJUE, 22 déc. 2010, n° C-491/10, D. 2011. 248 ; ibid. 1374, obs. F. Jault-Seseke)

plus d'information