Sur un pont-aux-ânes ? L'autorité des décisions du Conseil constitutionnel, pour une distinction entre « autorité » et « force » de chose jugée

auteurs

  • Magnon Xavier

mots-clés

  • CONTENTIEUX
  • Procédure administrative contentieuse
  • Question prioritaire de constitutionnalité
  • Décision QPC du Conseil constitutionnel

type de document

ART

plus d'information