Sur quelques questions soulevées par l'habilitation des départements et régions d'outre-mer en matière législative

auteurs

  • Boyer Alain

mots-clés

  • ACTE UNILATERAL
  • COLLECTIVITE TERRITORIALE
  • Loi
  • Domaine de la loi
  • Outre-mer
  • Département d'outre-mer

type de document

ART

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