Revendication du prix : le droit du propriétaire largement à l'abri de la cession de créance et des exceptions du sous-acquéreur

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
  • Sauvegarde
  • Revendication
  • Prix de revente
  • Compensation

type de document

ART

résumé

Com. 7 nov. 2018, n° 17-18.449 (F-D) ; Com. 7 nov. 2018, n° 17-20.478 (F-D)

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