La responsabilité pour défaut de mise en garde, hors du champ de l'article L. 650-1 du code de commerce

auteurs

  • Reille Florence

mots-clés

  • SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
  • Responsabilité et sanction
  • Créancier
  • Soutien abusif
  • Emprunteur

type de document

ART

résumé

Com. 20 juin 2018, n° 16-27.693 (F-P+B)

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