Les délais de recours et de jugement des arrêtés de reconduite à la frontière

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
  • Etranger
  • Eloignement
  • Reconduite à la frontière
  • Droit au juge

type de document

ART

résumé

Conseil constitutionnel, 19 octobre 2018, n° 2018-741-QPC, M. Belkacem B. [Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière], AJDA 2018. 2049 ; D. 2018. 2024 ; Constitutions 2018. 426, chron. C. Pouly ; ibid. 462, Décision

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