Nouvelle censure d'une AAI pour méconnaissance de l'exigence de séparation des fonctions de poursuite et de jugement

auteurs

  • Le Bot Olivier

mots-clés

  • AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE
  • Indépendance
  • Impartialité
  • Séparation des fonctions de poursuite et de jugement

type de document

ART

résumé

Conseil constitutionnel, 24 novembre 2017, n° 2017-675-QPC, Société Queen Air [Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires], AJDA 2017. 2336 ; D. 2017. 2364

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