Un Janus jurisprudentiel : À propos de la décision 2011-4538 du Conseil constitutionnel du 12 janvier 2012 - Sénat, Loiret

auteurs

  • Ghevontian Richard

mots-clés

  • ELECTION
  • QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
  • Elections sénatoriales
  • Conseil constitutionnel
  • Juge électoral
  • Contrôle de constitutionnalité

type de document

ART

résumé

(Cons. const., 12 janvier 2012, n° 2011-4538, AJDA 2012. 70 ; D. 2012. 327, note P. Cassia)

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