Vie privée, visites et saisies domiciliaires, protection des données personnelles

auteurs

  • Alcaraz Hubert

mots-clés

  • DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX
  • DROIT FISCAL
  • Vie privée et familiale
  • Protection des données personnelles
  • Visite et saisie domiciliaires
  • Biométrie

type de document

ART

résumé

CE, 27 avr. 2011, n° 314577, Fedida, au Lebon ; AJDA 2011. 873 ; D. 2011. 1945, obs. M.-C. de Montecler, note G. Lécuyer ; AJCT 2011. 520, obs. A. Chéron ; CE, 26 oct. 2011, n° 317827, Association pour la promotion de l'image, au Lebon ; AJDA 2012. 35, chron. M. Guyomar et X. Domino ; ibid. 2011. 2036 ; D. 2011. 2602, et les obs. ; CE, 22 juin 2011, n° 347813, Kargaci (Epx), au Lebon ; AJDA 2011. 1760 ; Cass., crim., 30 novembre 2011, n° 11-87.213 ; Cass., crim., 4 janvier 2012, n° 11-87.001 ; Cass., crim., 14 mars 2012, n° 12-90.001 ; Cass., crim., 16 juin 2011, n° 10-80.016 ; Cass., crim., 7 septembre 2011, n° 10-85.310 ; Cass., crim., 19 octobre 2011, n° 10-88.193 ; Crim., 30 nov. 2011, n° 10-81.748, D. 2011. 2989 ; Soc., 3 nov. 2011, n° 10-18.036, D. 2011. 2803 ; ibid. 2012. 901, obs. P. Lokiec et J. Porta ; RDT 2012. 156, obs. B. Bossu et T. Morgenroth ; Civ. 1re, 6 oct. 2011, n° 10-21.822, D. 2011. 2771, note E. Dreyer ; ibid. 2457, édito. F. Rome ; ibid. 2012. 765, obs. E. Dreyer ; AJ pénal 2011. 522, obs. S. Lavric ; RTD civ. 2012. 89, obs. J. Hauser

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