La cession de l'intégralité des parts sociales n'emporte pas cession d'une position contractuelle de la société

auteurs

  • Dubarry Julien

mots-clés

  • DROIT COMMUN DES CONTRATS
  • Bail
  • Incessibilité
  • Fraude
  • Cession de droits sociaux

type de document

ART

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