L'ambivalence de la publicité foncière française s'accommode-t-elle d'une affirmation péremptoire sur la responsabilité du service qui en modifie les mentions ?

auteurs

  • Dubarry Julien

mots-clés

  • PUBLICITE FONCIERE
  • Formalité
  • Immeuble
  • Construction
  • Conservateur des hypothèques

type de document

ART

plus d'information