Surendettement des particuliers : modalités de saisine du juge du tribunal d’instance
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auteurs
mots-clés
- Surendettement des particuliers
- Saisine du tribunal d'instance
- Commission de surendettement
- Cass avis 27 juin 2019 n°19-70006
type de document
ARTrésumé
La régularité de la saisine du juge du tribunal d’instance par la commission de surendettement n’est pas subordonnée à la transmission du dossier comportant l’ensemble des éléments en possession de cette dernière au titre de l’affaire considérée.