La question du statut de la "mère d'intention" portant inauguration de la transformation des systèmes juridictionnels
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mots-clés
- GPA- Mère d'intention-Protocole 16 CEDH-Procédure consultative-Cour de cassation
type de document
ARTrésumé
Le 3 décembre dernier le collège de la Grande Chambre a accepté la demande d’avis consultatif des juges de l’assemblée plénière de la Cour de cassation portant sur le « statut » du parent d’intention d’un enfant conçu dans le cadre d’une convention de mère porteuse. Cette demande d’avis est doublement intéressante, d’une part, parce qu’elle conduit à une réflexion interactive entre la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’homme sur ce sujet sensible qu’est le « statut » du parent d’intention, et plus précisément celui de la mère d’intention, mais aussi en ce qu’elle inaugure la transformation de l’articulation des systèmes juridictionnels.