Le petit Noël du procédurier 2018
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auteurs
mots-clés
- Règlement UE n°2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence de la loi applicable de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
- Règlement UE n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence de la loi applicable de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux
- Coopération judiciaire civile
- Espace judiciaire civil européen
- Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018
- Procédure civile
- Rôle du ministère public en appel
- Communication électronique
type de document
ARTrésumé
Décret n°2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel (JO 26 déc. 2018, texte 8).