Procédure européenne de règlement des petits litiges : Précisions de la CJUE sur la notion de "parties

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Notion de partie
  • Règlement CE n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
  • Espace judiciaire civil européen
  • Litiges transfrontaliers
  • Coopération judiciaire civile
  • Partie intervenante
  • Intervention

type de document

ART

résumé

L’article 3, § 1 du règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges doit être interprété en ce sens que la notion de « parties », utilisée dans la définition des litiges transfrontaliers, vise seulement les parties requérante et défenderesse au principal, et non les parties « intervenantes ».

plus d'information