Saisie immobilière : Cassation du jugement d’adjudication et réitération des enchères
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auteurs
mots-clés
- Civ 2e 6 septembre 2018 FS-P+B n°17-19692
- Procédures civiles d'exécution
- Voies d'exécution
- Saisie immobilière
- Jugement d'adjudication
- Réitération des enchères
- Lien de dépendance nécessaire
type de document
ARTrésumé
La cassation du jugement d’adjudication n’entraîne pas l’annulation par voie de conséquence du jugement subséquent d’adjudication sur réitération des enchères, ce second jugement n’étant pas la suite, l’application ou l’exécution du premier et ne s’y rattachant pas par un lien de dépendance nécessaire.