Délai de prescription de l’action en paiement : précisions utiles
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auteurs
mots-clés
- Com 4 juillet 2018 FS-P+B+I n° 16-20205
- Voies d'exécution
- Procédures civiles d'exécution
- Codébiteur
- Opposabilité
- Caution solidaire
- Prescription
- Décision d’admission des créances au passif du débiteur principal
- Action en paiement
- Délai d'exécution des titres exécutoires
type de document
ARTrésumé
L’opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription, ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite d’une décision d’admission des créances au passif du débiteur principal, ne peut avoir eu pour effet de soumettre l’action en paiement du créancier contre le codébiteur et la caution solidaires au délai d’exécution des titres exécutoires.