Saisie immobilière : modification du montant de la mise à prix

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Civ 2e 28 juin 2018 FS-P+B+I n°17-11076
  • Voies d'exécution
  • Procédures civiles d'exécution
  • Saisie immobilière
  • Article L 322-6 du code des procédures civiles d'exécution
  • Cahier des conditions de vente
  • Créancier poursuivant

type de document

ART

résumé

Le montant de la mise à prix fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des conditions de vente ne peut être modifié qu’à la demande du débiteur dans les conditions prévues à l’article L. 322-6, al. 2, du code des procédures civiles d’exécution.

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