Saisie immobilière : Recours contre le jugement d’adjudication

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Civ 2e 12 avril 2018 n°17-15418 F-P+B
  • Saisie immobilière
  • Voies d'exécution
  • Procédures civiles d'exécution
  • Contestation du jugement d'adjudication
  • Excès de pouvoir

type de document

ART

résumé

Le jugement d’adjudication ne statuant sur aucune contestation, n’est susceptible d’aucun recours sauf excès de pouvoir.

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