Saisie immobilière : office du JEX quant au montant de la créance retenue

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Cass avis 12 avril 2018 n°18-70004 P+B+R+I
  • Avis de la Cour de cassation
  • Voies d'exécution
  • Procédures civiles d'exécution
  • Article R 322-18 du code des procédures civiles d'exécution
  • Article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution
  • Juge de l'exécution
  • Titre exécutoire fondant les poursuites énonciations
  • Saisie immobilière
  • Montant de la créance du poursuivant

type de document

ART

résumé

En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites, en application des dispositions de l’article R. 322-15 du même code, que le débiteur conteste ou non ce montant.

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