Exécution dommageable d’un avis à tiers détenteur
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auteurs
mots-clés
- Civ 2e 22 mars 2018 n°17-17312 F-P+B
- Voies d'exécution
- Procédures civiles d'exécution
- Article L 281 du Livre des procédures fiscales
- Exécution dommageable
- Avis à tiers détenteur
- Juge de l'exécution
type de document
ARTrésumé
Une demande de dommages-intérêts fondée sur l’exécution dommageable d’un avis à tiers détenteur entre dans la compétence du juge de l’exécution. Elle ne relève pas des dispositions de l’article L. 281 du LPF et n’est donc pas soumise à la demande préalable auprès de l’administration fiscale prévue à l’article R. 281-1 de ce code.