PLPJ 2018-2022 : Apports concernant les procédures civiles d’exécution
http://api.archives-ouvertes.fr/search/?fq=halId_s:halshs-01756796&fl=title_s,en_title_s,docid,label_s,en_label_s,docType_s,authIdHal_s,halId_s,structId_i,uri_s,keyword_s,en_keyword_s,authLastNameFirstName_s,journalTitle_s,abstract_s,en_abstract_s,producedDate_tdate,producedDateY_i,language_s,fileMain_s&sort=publicationDate_s+desc
auteurs
mots-clés
- Voies d'exécution
- Projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022
- Saisie immobilière
- Saisie des rémunérations
- Caisse des dépôts et consignations
- Procédures civiles d'exécution
type de document
ARTrésumé
Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 comporte des dispositions relatives aux procédures civiles d’exécution. Alors que celles ayant trait à la procédure de saisie immobilière initialement prévues ont été retirées, demeurent celles concernant la saisie des rémunérations. Il y est question de confier la gestion des fonds issus de cette saisie à la Caisse des dépôts et consignations.