Saisie immobilière : contenu et annulation du jugement d’orientation
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auteurs
mots-clés
- Civ 2e 1er février 2018 F-P+B n° 16-28066
- Voies d'exécution
- Saisie immobilière
- Jugement d'orientation
- Adjudication
- Commandement valant saisie immobilère
- Perte de fondement juridique
type de document
ARTrésumé
La juridiction qui prononce le jugement d’orientation n’est pas tenue d’actualiser d’office le montant en principal, frais, intérêts et autres accessoires de la créance réclamée dans le commandement valant saisie immobilière. Par ailleurs, l’annulation d’un tel jugement d’orientation ayant ordonné l’adjudication entraîne de plein droit l’anéantissement, par perte de fondement juridique, du jugement d’adjudication.