Modalités de contestation d’une saisie-attribution
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auteurs
mots-clés
- Civ 2e 7 décembre 2017 F-P+B
- N° 16-15935
- Saisie-attribution
- Voies d'exécution
- Preuve de l'expédition d'une lettre recommandée
- Huissier de justice instrumentaire
- Services postaux
type de document
ARTrésumé
En l’absence de disposition imposant un mode de preuve spécifique, la preuve de l’expédition d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moyen de laquelle la contestation de la saisie-attribution est dénoncée à l’huissier de justice instrumentaire, ne résulte pas exclusivement de la production d’un récépissé délivré à l’expéditeur par les services postaux.