Commandement de payer à fin de saisie-vente non suivi d’exécution : absence de caducité

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Voies d'exécution
  • Civ 2e
  • 16 mars 2017
  • N°16-12610
  • F-P+B
  • Caducité
  • Commandement de payer à fin de saisie-vente
  • Acte d’exécution dans un délai de deux ans suivant sa signification

type de document

ART

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