Le règlement européen n°606/2013 du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile : Entrée en application d’un règlement passé quasiment inaperçu

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Règlement CE n°606/2013
  • Reconnaissance des mesures de protection en matière civile
  • Coopération judiciaire civile
  • Espace judiciaire civil européen

type de document

ART

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