De nouvelles lignes directrices pour assurer l’effectivité des standards européens en matière d’exécution des décisions de justice

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Droit européen à l'exécution des décisions de justice
  • Droit européen de l'exécution
  • Recommandation Rec200317 du comité des ministres
  • Lignes directrices sur l'exécution
  • Commission européenne pour l'efficacité de la justice CEPEJ
  • Conseil de l'Europe
  • Procès équitable
  • Espace judiciaire civil européen

type de document

ART

plus d'information