La nouvelle procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Saisie conservatoire européenne
  • Règlement UE n°655/2014
  • Coopération judiciaire civile
  • Droit européen de l'exécution
  • Espace judiciaire civil européen

type de document

ART

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