Le projet de loi du 31 mars 2014 modifiant la procédure sommaire d’injonction de payer belge : une occasion manquée ?

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Droit judiciaire belge
  • Droit comparé
  • Procédure d'injonction de payer
  • Technique de l'inversion du contentieux
  • Code judiciaire belge

type de document

ART

plus d'information