Audition par une juridiction d’un État membre et selon le droit de cet État d’un témoin résidant dans un autre État membre : compatibilité avec le droit de l’Union européenne
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auteurs
mots-clés
- Règlement CE n°1206/2001
- Obtention des preuves à l'étranger
- Témoin
- Coopération judiciaire civile
- Espace judiciaire civil européen
- CJUE
- 6 septembre 2012
- Lippens et autres contre Kortekaas et autres aff C-170/11
type de document
ART