Audition par une juridiction d’un État membre et selon le droit de cet État d’un témoin résidant dans un autre État membre : compatibilité avec le droit de l’Union européenne

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Règlement CE n°1206/2001
  • Obtention des preuves à l'étranger
  • Témoin
  • Coopération judiciaire civile
  • Espace judiciaire civil européen
  • CJUE
  • 6 septembre 2012
  • Lippens et autres contre Kortekaas et autres aff C-170/11

type de document

ART

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