Compétence du JEX pour connaitre des difficultés relatives aux titres exécutoires s’élevant à l’occasion de contestations portant sur une mesure conservatoire

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Juge de l'exécution JEX
  • Voies d'exécution
  • Titre exécutoire
  • Mesure conservatoire
  • Cass 2e civ
  • 31 janvier 2013 n°11-26992
  • P + B

type de document

ART

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