La répartition des compétences entre l’État et les Régions : « La réciprocité du principe de coopération loyale » (obs. sous arrêt, Cour. const., no 33 de 2011) et « L’équilibre entre le pouvoir de substitution de l’État et le respect de la répartition des compétences » (obs. sous arrêts, Cour. const., no 78 et no 165 de 2011) (Chronique Italie)

auteurs

  • Bardin Michaël

mots-clés

  • CDPC JEAN-CLAUDE ESCARRAS
  • Répartition des compétences
  • Coopération loyale
  • Réciprocité

type de document

ART

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