La répartition des compétences entre l’État et les Régions : « La réciprocité du principe de coopération loyale » (obs. sous arrêt, Cour. const., no 33 de 2011) et « L’équilibre entre le pouvoir de substitution de l’État et le respect de la répartition des compétences » (obs. sous arrêts, Cour. const., no 78 et no 165 de 2011) (Chronique Italie)
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mots-clés
- CDPC JEAN-CLAUDE ESCARRAS
- Répartition des compétences
- Coopération loyale
- Réciprocité
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ART