Parlement et autorité judiciaire : « La responsabilité pénale des ministres : une lecture stricto sensu de l’article 96 de la Constitution » (obs. sous arrêts, Cour. const., nos 87 et 88 de 2012) (Chronique Italie)

auteurs

  • Bardin Michaël

mots-clés

  • CDPC JEAN-CLAUDE ESCARRAS

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ART

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